Légal · INOVA Industrie

Conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de solutions logicielles et matérielles ainsi que les prestations de services (conseil, développement, maintenance) par INOVA System à ses clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site inova-system.com ou via devis signé.

Article 2 : Commandes

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont confirmées par écrit (email ou devis signé). INOVA System se réserve le droit de refuser toute commande en cas de stock insuffisant ou de motif légitime.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. Ils peuvent être modifiés sans préavis, mais les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation.

3.2 Modalités de paiement : Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (virement, carte bancaire, etc.). Un acompte de 30 % est exigé à la commande pour les projets de plus de 5 000 €. Le solde est dû à la livraison ou selon l’échéancier contractuel.

3.3 Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice de toute autre action.

Article 4 : Livraison et délais

4.1 Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. INOVA System s’efforce de les respecter, mais ne saurait être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté.

4.2 Transfert de risque : Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont remises au transporteur.

Article 5 : Garanties

5.1 Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu par une garantie légale de conformité.

5.2 Garantie contractuelle : Les solutions logicielles et matérielles sont garanties 24 mois dans les conditions normales d’utilisation. La garantie couvre les réparations ou remplacements de pièces défectueuses, hors usure normale et mauvaise utilisation.

Article 6 : Responsabilité

INOVA System ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou de données, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la commande concernée.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments intellectuels (logiciels, documentation, designs) fournis restent la propriété d’INOVA System jusqu’au paiement intégral. Après paiement complet, le client reçoit une licence d’usage non exclusive pour ses propres besoins. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 8 : Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, nonobstant toute clause contraire. Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 9 : Modification des CGV

INOVA System se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Dernière mise à jour : février 2025

Pour toute question, contactez contact@inova-system.com.